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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 24.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1995
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers et redevances liées à l'usage des routes et de leur dépendances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale relatives à la tutelle sur les Centres publics d'Aide sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la gestion distincte des hôpitaux gérés par les centres publics d'aide sociale, une association de centres publics d'aide sociale, une intercommunale ou une province

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 23.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses Appendices et Annexes I, II, III, IV et V faits à Madrid le 4 octobre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne