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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 résultats

    • Avis

    Avis 34.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française[,] à [l']Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du février 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon pris en application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, de la législation économique et des législations en matière de chasse et de forêts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne