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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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206 résultats

    • Avis

    Avis 46.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant création de la Caisse d'investissement de Wallonie et portant création d'un soustractionnel à l'IPP sur les produits financiers émis par la Caisse

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2009
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant des mesures du plan anti-crise Gouvernemental du 5 décembre 2008 et des dispositions diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 39.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 1er bis et 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, ainsi que l'article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret limitant les fermages, relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions provinciales des fermages abrogeant et remplaçant certains aspects de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages et ratifiant l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des Provinces de la Région wallonne et fixant au 15 décembre 2004 la date d'effet des coefficients de fermages

    Avant-projet de décret de la Région wallonne