Avis 68.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d’étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne