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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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61 résultats

    • Avis

    Avis 57.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant l'article 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en ce qui concerne les heures durant lesquelles la chasse est autorisée

    Aménagement rural et conservation de la nature — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

    B. RECHERCHE SCIENTIFIQUE (art. 6bis LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2015
    Chambre:
    2-VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial mettant en oeuvre l'article 39bis de la Constitution en vue d'instituer la consultation populaire au niveau régional, déposée par MM. Fourny et Collignon

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2015
    Chambre:
    2-VR 3,2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret introduisant l'usage de la consultation populaire à l'échelon régional, déposée par M. Puget

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 57.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "C.F.C."

    Formation et autres — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 56.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État transférés à la Région wallonne en exécution de la Sixième réforme de l'État

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne