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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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103 résultats

    • Avis

    Avis 53.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New-York le 10 décembre 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 53.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne