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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 62.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret insérant un Titre VIII dans le Livre 1er de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et Dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

    Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone habilitant les comités d’acquisition du Service public de Wallonie à authentifier les actes juridiques à caractère immobilier de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent, pour leur compte et en leur nom

    Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    4-VR 1,4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)