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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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62 résultats

    • Avis

    Avis 42.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 33, 34, 43, 44, 51, 52, 58 et 61 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et y insérant un article 42 bis et modifiant les articles 1er, 4, 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueuil des activités économiques et y insérant les articles 1er bis, 1er ter, 2bis et 9bis

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation du protocole n°2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation du protocole n°1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation du protocole n°3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française,la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 42.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

    Avant-projet de décret de la Région wallonne