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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 40.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la modification de l'Accord de coopération du 27 mai 2004 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement des demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre V de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre I de la troisième partie de ce même Code

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO"

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne