Avis 64.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif au Plan de cohésion sociale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Avis
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Avis 64.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif au Plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l’Irlande en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 63.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 64.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret du (date) modifiant le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 63.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-08-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l’emploi et à la recherche scientifique ainsi qu’à l’instauration d’amendes administratives applicables en cas d’infraction à ces législations et réglementations
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne