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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Avis

    Avis 69.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l’Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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    • Avis

    Avis 69.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l’utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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    • Avis

    Avis 69.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2021
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à I'accord de coopération du [date] entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de I'examen des clusters et collectivités, en vue de I'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les Iieux de travail

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

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    • Avis

    Avis 69.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du [date] entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l’emploi

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)