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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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70 résultats

    • Avis

    Avis 44.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes wallonnes et abrogeant l'article 105 de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976

    Avant-projet de décret de la Région wallonne