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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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78 résultats

    • Avis

    Avis 34.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment , en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne