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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 19.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant modification de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique et de la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage pour les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisations d'eau

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 19.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret ratifiant la Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relatives aux dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, telle que modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989

    Avant-projet de décret de la Région wallonne