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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 32.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Parlement wallon à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne