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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 72.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+

    Politique de la santé - professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 15.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 44 et 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1970

    Avant-projet de décret de la Région wallonne