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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté de présentation de l’avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relative à l'octroi d'un jour de congé annuel dans les établissements d'enseignement dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture (secteur français) à l'occasion de la fête de la Wallonie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant pour la Région wallonne la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, et réorganisant la Société de développement régional pour la Wallanie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret tendant à modifier l'article 103 de la loi communale relativement aux traitements des bourgmestres et échevins
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant le référendum d'initiative populaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant réglementation des entreprises de travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par les services publics d'emploi
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant modification de l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la compétence de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines pour la réalisation de certaines opérations patrimoniales au nom et pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 20, § 2, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne