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permis | damande
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Décret modifiant pour la Région wallonne la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique, et réorganisant la Société de développement régional pour la Wallanie
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret tendant à modifier l'article 103 de la loi communale relativement aux traitements des bourgmestres et échevins
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant le référendum d'initiative populaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant réglementation des entreprises de travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par les services publics d'emploi
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant modification de l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à la compétence de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines pour la réalisation de certaines opérations patrimoniales au nom et pour le compte de la Région wallonne et des organismes d'intérêt public qui en dépendent
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 20, § 2, du décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret complétant la loi du 19 décembre 1954 contenant le Code forestier, par des dispositions relatives à la circulation à skis et à l'usage de véhicules automoteurs
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret permettant à l'Exécutif régional wallon de prendre toutes les mesures que requiert l'application ou la mise en oeuvre des Traités et Convention internationaux en matière de Chasse, Pêche, Protection des oiseaux et Conservation de la Nature
Avant-projet de décret de la Région wallonne