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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.190 résultats

    • Avis

    Avis 23.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret assentiment des Actes internationaux suivants :A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB. Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IVfaits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part et le Gouvernement du Québec d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne