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permis | damande
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Décret tendant à confier à l'Exécutif regional la tutelle relative à l'approbation des cadres du personnel communal dans les communes comptant plus de 10.000 habitants
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret tendant à modifier, en ce qui regarde le Conseil économique et social de la Région wallonne, l'article 10 de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret garantissant aux usagers domestiques la fourniture d'un minimum d'électricité
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant modification de l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant les articles 84 et 87bis de la loi communale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret du Conseil régional wallon modifiant le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant les règles du financement général des communes wallonnes
Avant-projet de décret de la Région wallonne