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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 22.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences en relation avec les bâtiments scolaires, conclu entre la Communauté française et la Région wallonne, à Bruxelles le ...

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la Coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques fait à Mayence, le 8 mars 1996

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'échange des notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne,la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la Coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Région wallonne