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vergunning beroep
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Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention de Tampere sur la mise à dispositon de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion centre-ville
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'enregistrement des agences de placement et à l'agrément des agences de travail intérimaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la Formation en alternance, conclu à Bruxelles le 18 juillet 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet de décret de la Région wallonne