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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Avis

    Avis 41.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au texte révisé de Convention internationale pour la Protection des végétaux, et l'Annexe, adoptés à Rome le 17 novembre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S."

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev, le 21 mai 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne