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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Avis

    Avis 28.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur, le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, fait à New Delhi le 31 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 octobre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxemourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne