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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 45.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

    Avant-projet de décret de la Région wallonne