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permis | damande
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Décret de décentralisation et de participation en Aménagement du Territoire, insérant les articles 2bis, 4bis, 21ter, 40 sexies, 40septies, 42bis, modifiant les articles, 1, 10, 12, 14, 21, 21bis, 40, 42, 45, 50, 51, 52, 54, 57, 58, 59, 150 et abrogeant les articles 13 et 19 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 77novies du Code du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret fixant le monopole communal en matière de distribution d'énergie électrique
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif aux sites et aux découvertes archéologiques
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret insérant un article 13bis et un article 24bis dans le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement
Avant-projet de décret de la Région wallonne