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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques tel que modifié par le le décret du 23 décembre 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 24.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1995
    Chambre:
    VR 8,9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'eurovignette ainsi qu'aux droits d'usage routiers et redevances liées à l'usage des routes et de leur dépendances

    Avant-projet de décret de la Région wallonne