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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.190 résultats

    • Avis

    Avis 28.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-1998
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'emploi, d'action sociale, de protection des eaux usées et de pouvoirs locaux

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, fait à Genève le 19 novembre 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne