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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.743 résultats

    • Avis

    Avis 30.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves et des enseignants de l'enseignement secondaire technique et professionnel

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 30.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux programmes d'immersion linguistique

    Avant-projet de décret de la Région wallonne