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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.743 résultats

    • Avis

    Avis 34.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de Surveillance de l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne