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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.743 résultats

    • Avis

    Avis 36.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 36.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana, le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 35.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2003
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne