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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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115 résultats

    • Avis

    Avis 34.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses annexes I à X, ses protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, fait à Prétoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme et portant création d'un Fonds en matière de lutte contre le tabagisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française[,] à [l']Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (Accord de Cotonou), fait à Bruxelles le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne