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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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115 résultats

    • Avis

    Avis 35.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002 35149bis : Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 23 octobre 2002 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française au Protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant [à] prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, fait à Luxembourg le 17 juin 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, fait à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Avant-projets de décret portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin, fait à Paris, le 3 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une Association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d'autre part, annexes et acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Région wallonne