Avis 68.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite
Sécurité routière — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne