Avis 77.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 19 mai 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la CAUT et les conditions de rétribution des médecins contrôleurs et des chaperons désignés ou reconnus
Sport et autres — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française