Avis 61.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Aide aux personnes - Aide juridique de première ligne — Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française