Avis 51.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2011 relatif à la prise en charge des élèves dans l'enseignement de type 4 durant les deux périodes hebdomadaires d'activités physiques et sportives par du personnel paramédical
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française