Avis 19.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant, pour les administrations du Ministère des Communications, les fonctionnaires entre les mains desquels les agents de l'Etat prêteront serment
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale