Avis 24.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 7, 8, 16 et 18 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l' article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des services d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale