Avis 27.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale