Avis 17.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975, déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires, les signaleurs et leurs capitaines de route pour arrêter la circulation, les dimensions minimales de la signalisation des véhicules d'escorte des groupes de cyclotouristes, le modèle de plaque de vitesse, et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale