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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 1.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 1950 qui fixe le cadre temporaire du parquet et du greffe de la cour de cassation, des parquets et des greffes des cours d'appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel dépourvu d'intitulé relatif au fonctionnement des conseils scientifiques des établissements scientifiques de l'Etat ressortissant aux Ministres de l'Eduction nationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1970 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 17.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1982 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale