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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 1.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1948 précisant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1948 instituant une prime à la production du froment

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif au recrutement du personnel enseignant de l'école technique secondaire supérieure à l'école technique secondaire supérieure à l'école technique de la force aérienne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1947 portant désignation, par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, des fonctionnaires habilités à signer les arrêtés accordant des dérogations aux prescriptions des titres III et IV du règlement général pour la protection du travail

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel remplaçant le tableau des grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade au sein des services du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale