Avis 10.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
1° Arrêté royal fixant les modalités et les règles d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés; 2° Arrêté ministériel déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 3° Arrêté ministériel fixant les modalités de la procédure de révision des arrêtés pris par les gouverneurs de province en matière d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 4° Arrêté royal fixant les règles d'introduction et d'instruction des recours contre les arrêtés des gouverneurs de province, relatifs à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale