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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation inférieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs aux directeurs provinciaux ou régionaux des contributions directes aux fins d'instruction des pourvois en cassation en matière fiscale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale