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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 9.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification du taux et des conditions d'octroi de l'indemnité d'exploitation allouée au personnel-employés de l'Administration des postes chargé d'un service de tri, d'expédition ou de réception des correspondances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôte auprès des forces belges en Allemagne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant en exécution de l'article 8, § 3, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, le mode selon lequel les prix en vigueur pour le séjour en chambre commune et en chambre particulière sont portés à la connaissance du public

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 650 millions de francs à contracter sous la garantie de l'Etat, par la régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale