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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 79.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d’identité électroniques pour les Belges, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des attestations d’immatriculation délivrées conformément à la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 8.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1962 réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-45 dan les Forces belges en Grande-Bretagne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une idemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs indépendants et aidants qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1949 fixant l'ordre de service, établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation des greffes de comissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté ministériel relatif à l'execution des articles 189 et 193 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 2. Arrêté ministériel relatif à l'inscription des chômeurs comme demandeurs d'emploi 3. Arrêté ministériel fixant les critères de l'emploi convenable 4. Arrêté ministériel désignant les communes de première catégorie pour le calcul des taux des allocations de chômage 5. Arrêté ministériel pris en exécution des articles 121 et 122 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 6. Arrêté minstériel déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxilliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer pas assignations postales 7. Arrëté ministériel relatif au contrôle des chômeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté ministériel relatif à l'execution des articles 189 et 193 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 2. Arrêté ministériel relatif à l'inscription des chômeurs comme demandeurs d'emploi 3. Arrêté ministériel fixant les critères de l'emploi convenable 4. Arrêté ministériel désignant les communes de première catégorie pour le calcul des taux des allocations de chômage 5. Arrêté ministériel pris en exécution des articles 121 et 122 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 6. Arrêté minstériel déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxilliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer pas assignations postales 7. Arrëté ministériel relatif au contrôle des chômeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale