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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 3.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1950 accordant une indemnité aux agents des voies navigables qui pourvoient au chauffage d'un bureau de perception et de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1947, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modifications à l'arrêté ministériel du 14 juin 1951 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Ministère des Communications

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1948, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments utilisés pour déterminer, par la méthode Gerber, la teneur en matière grasse du lait entier pour être admis à la vérification et pour en recevoir la marque

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1950, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipeter utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait entier

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale