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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 2.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1951, réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le B.C.G.

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, littera b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la ceuillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1952 au 30 avril 1953, sur les ouvrages de la Côte et des ports du littoral

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale