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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 22.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la taxe de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise ou à une taxe spéciale de consommation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel ayant pour intitulé: Caisse d'amotissement de la dette publique de Congo belge - Mise à sa disposition des dotations - Modification de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1937

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale